Conditions Générales de Vente
Article 1er – Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après « les Conditions Générales ») régissent les relations entre ARTOIS FLEXIBLES, Société par Action Simplifiée (SAS) au capital social de 100.000,00 euros, immatriculée sous le n° 331 120 469 – RCS de ARRAS, dont le siège social est sis PARC DU MOULIN, 635 RUE DES MEUNIERS À BEUVRY (62660) (ci-après le « VENDEUR ») et les clients souhaitant passer commande sur le site internet https://www.artoisflexibles.shop/.
Toutes ventes de produits commercialisées par ARTOIS FLEXIBLES sont soumises aux conditions générales de vente du VENDEUR et applicable à la date de la passation de la commande.
Selon les produits proposés sur le site internet https://www.artoisflexibles.shop/, le CLIENT pourra choisir d’être livré à l’adresse indiquée, en point relais, ou de retirer en magasin les produits.
Certains produits ne pourront pas faire l’objet de livraison ou de retrait en magasin. Cette information est indiquée sur chaque fiche produit.
Les conditions générales de vente peuvent être complétées par des conditions particulières en raison d’une offre spécifique ou pour certains produits. Elles sont alors précisées sur la fiche produit.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du VENDEUR, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. En particulier, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer sur les documents ou correspondances du CLIENT.
Le fait pour le CLIENT de passer commande auprès du VENDEUR implique son acceptation entière, expresse et sans réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il coche la mention « J’ai pris connaissance des Conditions Générales et je les accepte ».
Article 2 – Commandes
Le CLIENT a pris connaissance des produits proposés par le VENDEUR et de leurs caractéristiques par le biais des « fiches produits » disponibles sur le site https://www.artoisflexibles.shop/.
La commande peut être effectuée par le biais du site internet : https://www.artoisflexibles.shop/.
Certains produits présents sur le site ne sont pas disponibles dans le cadre des services de « retrait en magasin » ou de « livraison ». Cette information sera signalée sur la fiche produit.
Des frais supplémentaires de livraison peuvent s’appliquer pour certaines commandes. Ces frais seront alors portés à la connaissance du CLIENT préalablement à la conclusion du contrat.
Le CLIENT valide définitivement sa commande en cliquant sur « valider » et procède au règlement sur le site internet. Le procédé de règlement est détaillé à l’ARTICLE 6 – Conditions de paiement.
Le CLIENT recevra une confirmation de commande par e-mail. Un numéro de commande lui sera attribuée.
La commande sera considérée comme acceptée par le VENDEUR après validation et réception de cet e-mail de confirmation.
La confirmation de commande doit mentionner la quantité, les références du produit, le prix, les conditions de paiement, le lieu et la date d’enlèvement ou de livraison si autre que l’adresse du magasin.
Dans le cas d’une commande dans le cadre du service « retrait en magasin », le VENDEUR informera le CLIENT de l’heure à laquelle sa commande est disponible pour le retrait durant les horaires d’ouverture du magasin.
Le Client peut également passer commande en magasin.
Article 3 – Livraison et Transport
3.1 – Livraison et délais
La commande passée par le CLIENT sera livrée dans les meilleurs délais, sous réserve des stocks disponibles des différents produits commandés.
Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif.
En tout état de cause, le VENDEUR informera le CLIENT de la date de la mise à disposition de la commande en magasin ou de la date d’expédition à l’adresse souhaitée.
Le VENDEUR sera délié de ses obligations pour tout évènement de force majeure qui empêche ou retarde la production et/ou la livraison de la commande, sans indemnité ou dommages-intérêts.
Les évènements suivants emportent les mêmes conséquences qu’en cas de force majeure même s’ils n’en remplissent pas les conditions légales ou jurisprudentielles, déchargeant notre Société de son obligation de livrer : évènements intervenants au sein de notre entreprise et/ou ses sous-traitants tels que lock-out, émeute, acte de terrorisme, incendie, grève, épidémie, embargo impactant l’approvisionnement de notre entreprise et/ou de nos sous-traitants et plus généralement les difficultés d’approvisionnement, pénurie de matière première, accidents notamment d’outillage, interruption ou retard dans les transports…sans que celle liste soit limitative.
Les retards éventuels n’ouvrent pas droit pour le CLIENT à solliciter l’annulation de la commande ou encore de réclamer des pénalités de retard ou des dommages et intérêts.
Les coûts supplémentaires conséquence d’un retard hors du contrôle du VENDEUR dans l’exécution d’une livraison seront supportés par le CLIENT.
A défaut d’indication du lieu de la livraison par le CLIENT, la livraison se réalise à l’adresse du magasin.
Tout délai prévu au sens des présentes Conditions Générales est exprimé en jours ouvrés et s’entend du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.
Réception en magasin :
A réception de l’e-mail ou SMS par le CLIENT confirmant que la commande est disponible en magasin, le CLIENT devra se présenter au comptoir du magasin pour le retrait de sa commande durant les horaires d’ouverture du magasin.
L’adresse et les horaires d’ouverture du magasin sont rappelés dans l’e-mail confirmant la disponibilité de la commande.
Les produits sont alors mis à disposition du CLIENT sur présentation de l’e-mail de confirmation, d’un document justificatif d’identité et d’une signature.
Réception à domicile :
Le CLIENT s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des produits à l’adresse indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le CLIENT ou le destinataire de la livraison, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le CLIENT s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par ce dernier.
En cas d’avarie ou de casse, le CLIENT devra refuser la totalité de la commande livrée, et indiquer sur le récépissé de livraison « Refus pour avarie ».
Dans ce cas, le CLIENT sera recontacté par le Service Client afin de lui renvoyer la commande annulée.
L’annulation de la commande donnera lieu au remboursement de toutes les sommes engagées par le CLIENT, y compris les frais de livraison.
Livraison impossible du fait du CLIENT :
L’impossibilité de livrer le CLIENT de son fait (manquement au rendez-vous fixé avec le transporteur, non retrait du colis après avis de passage, non communication à la prise de commande et/ou de rendez-vous de conditions d’accès particulières…), emporte pour celui-ci la perte de la participation aux frais de livraison.
En cas d’absence du CLIENT au rendez-vous fixé avec le transporteur, un e-mail du transporteur Chronopost sera automatiquement envoyé lui indiquant que la commande est reportée ou disponible en point relais.
Livraison impossible :
L’impossibilité de livrer du fait d’un cas de force majeure emporte soit l’annulation de la commande, soit le choix d’une nouvelle date de livraison avec un retard potentiel.
En cas d’une impossibilité de livrer du fait d’un cas de force majeure, le CLIENT recevra un e-mail lui proposant soit d’annuler, soit de reporter la livraison, sans surcoût.
L’annulation de la commande emporte le remboursement des sommes engagées.
3.2 – Transport
Le mode de transport choisi par le VENDEUR est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des produits expédiés.
Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse du CLIENT.
Sauf stipulations contractuelles particulières, les frais, risques et péril de transport sont à la charge du CLIENT.
Il appartient au CLIENT de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des produits livrés.
En cas d’avarie de transport, l’acheteur doit refuser les produits endommagés et émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison en ces termes « refus pour avarie ».
Conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation envers le transporteur lié à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.
En tout état de cause, le VENDEUR ne peut être responsable de tout incident en cours de transport.
Les frais de retour sont supportés par le CLIENT sauf instructions particulières et écrites du VENDEUR.
Article 4 – Garanties
4.1 – Responsabilité
Il appartient au CLIENT de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’utilisation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant le montage ou l’utilisation du produit.
L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Il est rappelé que les produits vendus sont fabriqués par des tiers et ne comportent que la garantie donnée par le tiers fabriquant. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et des recommandations des fabricants.
Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des produits. Nous déclinons toute responsabilité du fait des altérations de la qualité des produits postérieures à la livraison ou enlèvement, résultant du transport effectué par l’acheteur, d’ajouts modifiant la composition, du stockage, des manutentions sur chantier, de la mise en place et du traitement réalisés par l’acheteur, d’une mauvaise utilisation, ou toute autre cause ne dépendant pas de Artois Flexibles.
En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.
Les produits susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenus à notre disposition pour constatation pendant 15 jours après réception par le Vendeur de la réclamation. Pendant cette période, ils ne devront être ni déplacés, ni modifiés.
ARTOIS FLEXIBLES en tant que VENDEUR est tenue, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune garantie n’est accordée aux clients consommateurs au-delà des garanties légales. Il appartient au client consommateur de se rapprocher du tiers fabricant pour connaitre les garanties éventuellement accordées par celui-ci.
4.2 – Retour de tout ou partie de la Commande
Les retours des produits sont effectués à titre exceptionnel aux conditions suivantes.
Quelle que soit son origine, la réclamation doit définir précisément et par écrit :
- le ou les numéros de commande, les références articles et les quantités ;
- Les vices apparents ou non-conformités relevés par rapport à la commande.
Le Client doit en outre fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité de la commande livrée dûment constaté par le VENDEUR dans les conditions ci-avant rappelées, le CLIENT pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits retournés, au choix de notre Société, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos Clients nous sont inopposables.
Article 5 – Prix
Les prix de nos produits sont fixés par nos soins.
Les produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande, sauf accord différent.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix des produits et/ou prestations complémentaires à tout moment sans que cela ne puisse donner lieu au paiement de dommages et intérêts quelconque de notre part, ni à la résiliation de la commande.
Cette modification tarifaire pourra survenir notamment pour tenir compte des variations des tarifs des matières premières, des coûts de production, de l’évolution générale des prix, de la concurrence.
Toute modification tarifaire sera applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les prix s’entendent hors taxes et en Euros
Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français, étrangers ou ceux d’un pays de transit sont à la charge du Client.
Article 6 – Conditions de paiement
Nos factures sont payables au comptant et sans escompte.
Les sommes versées d’avance par l’acheteur en règlement du prix des produits constituent des acomptes. Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’acheteur à suspendre le paiement de la facture.
Seuls les avoirs émis par le VENDEUR peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures.
En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, les commandes en cours peuvent être suspendues ou résiliées de plein droit par le VENDEUR, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, même d’une seule échéance, l’ensemble des sommes dues au VENDEUR par l’ACHETEUR deviendront immédiatement exigibles.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours à compter de la réception de la facture par l’ACHETEUR, sous peine d’irrecevabilité.
Le CLIENT dispose de modes de paiement qui sont fonction du type de la commande :
- Pour une commande sur le site https://www.artoisflexibles.shop/ par Carte Bancaire ou en compte pour les clients disposants d’un compte professionnel garantie par l’assurance-crédit du VENDEUR (sous réserve d’acceptation et de présentation de documents)
- Pour une commande en magasin : espèce dans la limite de 1000€ TTC, carte bancaire ou compte client.
Le CLIENT sera débité le jour de la commande.
Article 7 – Droit de rétractation – Retour produit et modalités de remboursement
7.1 – Droit de rétractation
Dans le cas où le CLIENT est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Dans le cas où le CLIENT est un particulier et conformément aux dispositions du code de la consommation, il dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande ou à compter de la date du retrait en magasin de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les articles non tenus en stock et commandés spécifiquement à la demande du CLIENT, présentant de ce fait un caractère personnalisé, sont exclus du droit de rétractation, et ne sont ni repris ni échangés. Lorsque le retour produit est impossible, cette information sera mentionnée sur le devis du client.
Le droit de rétractation doit être exercé en prenant contact avec notre service client par e-mail dont l’adresse est ecommerce@artoisflexibles.fr.
La décision de rétractation doit être écrite et dénuée de toute ambiguïté.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par e-mail uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention
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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant (référence exacte à préciser) ----
Commandé le (*) /Reçu le (*) :
Nom et Prénom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :
Date :
7.2 – Retour produit
Le délai de reprise est de 14 jours avec un justificatif d’achat (ticket ou facture d'origine).
Le CLIENT devra obligatoirement effectuer le retour du produit à l’adresse du magasin indiquée sur la facture du CLIENT.
Les produits doivent être en parfait état, complets et dans leur emballage d’origine. A défaut, les produits ne seront pas repris.
Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés au CLIENT, à l’exception des frais de livraison.
Les frais de retour du ou des produits sont à la seule charge du CLIENT.
Le remboursement est effectué suivant le même moyen de paiement que le paiement initial (Hors espèces), sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen de remboursement différent, sous la forme d’un avoir envoyé par email ou remis au CLIENT.
Le Client est remboursé dans les quatorze (14) jours, à compter de la date de retour des produits.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du magasin jusqu’au paiement complet et effectif du prix en principal et de ses accessoires et ce compris le transport.
Par paiement, il faut entendre, l’encaissement de chèques, la réalisation de virements, le paiement en CB ou paiement sur compte client.
Les risques sont transférés lors du retrait ou de la réception de la commande par le CLIENT.
Au moment de la mise à disposition des produits, le CLIENT doit s’assurer de la conformité de ceux-ci à la commande et signe une facture sur laquelle il appose toutes réserves éventuelles.
Article 9 - Confidentialité des données personnelles
9.1 – Responsable
Monsieur Verfaillie Jordan
Adresse: 635 rue des Meuniers – 62660 BEUVRY
Courrier électronique : ecommerce@artoisflexibles.fr
9.2 - Finalités
Notre Société traite les données personnelles de nos CLIENTS aux fins suivantes :
- Gérer la relation contractuelle ;
- Facturer et traiter le coût de la commande et des produits livrés ;
- Traiter les démarches et communications administratives pouvant dériver de la relation contractuelle ;
- Informer par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication de tout événement en lien avec le présent contrat ;
9.3 – Durée de conservation des données
Les données seront conservées tant qu’elles seront nécessaires à la relation contractuelle et dans tous les cas tant que le Client ne sollicitera pas leur suppression ainsi que le temps nécessaire pour exécuter les obligations légales qui dans chaque cas correspondent à la typologie des données.
9.4 – Destinataires
Notre Société peut être amenée à partager les données personnelles du CLIENT pour la bonne exécution du présent contrat notamment auprès de son cabinet comptable, de son assureur et/ou de ses établissements bancaires.
Les données personnelles du CLIENT pourront également être transmises à des organismes ou autorités publiques (administratives ou judiciaires) dans les cas où une norme juridique l’exigerait.
9.5 – Droit d’accès
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles auprès de notre Société pour solliciter toutes modifications, corrections ou suppression de celles-ci.
Il a droit de demander toute explication sur le traitement de ses données personnelles ainsi que sur les droits établis par la législation et/ou réglementation en vigueur en matière de données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir un traitement loyal de ses données.
Il dispose enfin de la faculté de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour toute raison impérieuse et légitime.
Article 10 – Règlement des litiges – Droit applicable et Juridiction compétente
10.1 – Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au service client à l’adresse e-mail suivante : ecommerce@artoisflexibles.fr--- ou par téléphone au 03/21/56/89/44
10.2 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi et sera interprété conformément au droit français.
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales sont soumis au droit français et les Parties se référeront, à défaut d’accord amiable, au Code de procédure civile pour déterminer le Tribunal compétent situé en France.